CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
BUILDINGBUGS

Préambule

La présente application est la propriété de la société Tech bugs, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 981 980, ayant son siège social 41 avenue George V 75008 Paris (ci-après « Tech Bugs »).

Tech Bugs est propriétaire exclusif du site www.buildingbugs.com (le « Site ») qu’elle exploite. Tech Bugs est une marque déposée auprès de l’INPI.

Tech Bugs est une application de mise en relation entre des propriétaires et gestionnaires de biens immobiliers, des locataires et des prestataires pouvant intervenir sur ces mêmes biens.

Les services offerts par Tech Bugs sont exclusivement disponibles sur une application mobile (l’ « Application »).

Pour contacter Tech Bugs, les utilisateurs peuvent adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@buildingbugs.com.

Application : désigne l’application Building Bugs sur laquelle les Services sont mis à la disposition des Utilisateurs

Bugs : désigne toute situation dans l’immeuble devant être résolue, telle une panne des équipements...

Utilisateurs : désigne toute personne ayant créé un compte selon les modalités prévues par les présentes ;

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicable à l’ensemble des Utilisateurs de l’Application;

Parties : désigne ensemble les Utilisateurs et Tech Bugs;

Services : désigne l’ensemble des services proposés par Tech Bugs sur l’Application ;

Site : désigne le site www.buildingbugs.com dont Tech Bugs est propriétaire ;

Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par Tech Bugs sur l’Application, et à tous les Utilisateurs.

Sous réserve de toutes dispositions légales contraires, tout abonnement implique l’acceptation pleine et entière par les Utilisateurs des présentes CGU en vigueur au jour de la validation de l’inscription.

Tech Bugs se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et unilatéralement. Les Utilisateurs en seront informés par tout moyen et devront à nouveau confirmer leur consentement aux CGU modifiées.

Les CGU constituent le socle de la relation contractuelle à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogue ou photographie des Services qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGU ont pour objet de définir la relation contractuelle entre les Utilisateurs et Tech Bugs et de déterminer les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des Services proposés sur l’Application.

Les CGU définissent les modalités et conditions d’utilisation des Services.

Les CGU sont rédigées en français. Tech Bugs se réserve la possibilité de traduire les CGU dans toute autre langue et en cas de contradiction entre les différentes versions traduites, la version française prévaudra.

Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur l’Application, où elles sont directement consultables.

Les CGU sont opposables aux Utilisateurs qui reconnaissent en cochant une case prévue à cet effet lors de la souscription de l’abonnement, en avoir eu pleinement connaissance et les avoir acceptées avant de souscrire. Les CGU en vigueur au moment de cette confirmation tiendront à s’appliquer, sous réserve des modifications apportées par Buildings Bugs.


Tech Bugs met à disposition des Utilisateurs une plateforme d’échange et de mise en relation permettant de faciliter la gestion des biens immobiliers et la résolution de Bugs dans les immeubles concernés.  

Il est entendu que Tech Bugs n’intervient pas aux contrats qui pourraient être conclus entre les Utilisateurs, et notamment au contrat de bail conclu indépendamment entre les Propriétaires et les Locataires, ou entre les Propriétaires et les Prestataires de services.

L’inscription sur l’Application permet à chaque Utilisateur de créer et de compléter ou modifier à tout moment son profil de présentation. L’inscription permet aux Utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres Utilisateurs et de suivre la gestion de tel ou tel évènement survenu dans l’immeuble.

L’inscription à l’Application donne accès aux Services suivants :

L’Utilisation des Services est détaillée ci-après.

L’inscription est gratuite pour les Locataires.

Aux fins de souscription à l’Application, il appartient à chaque Utilisateur de confirmer ses coordonnées, qui auront été transmises par le Propriétaire à Tech Bugs en vue de la création du compte. L’Utilisateur devra confirmer son inscription en téléchargeant l’application et en entrant dans celle-ci, son numéro de téléphone et le code qui lui aura été transmis par sms.

Les Utilisateurs devront notamment renseigner les informations suivantes :

Ces informations permettent à Tech Bugs d’identifier chaque Utilisateur et de lui constituer un compte client.

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations justes, valides, actuelles et véritables. Ils sont seuls responsables des informations fournies par leur soin.

Tout manquement à cette obligation ou délivrance de fausses informations peut entraîner la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur fautif, sans préavis, ni indemnités.

Les Utilisateurs seront en mesure de modifier les informations les concernant.

Un email de confirmation de l’inscription sera envoyé à chaque Utilisateur à l’issue de la procédure d’inscription.

Tech Bugs pourra fermer (sans être tenu de motiver cette fermeture et sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit) le compte de tout Utilisateur qui ne remplirait plus les conditions initiales de titularité d’un compte, qui enfreindrait les CGU, la réglementation en vigueur, les règles de bonne moralité ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que Tech Bugs s’efforce de véhiculer.

Tech Bugs se réserve également le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.

Les Services de l’Application sont normalement accessibles par les Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, Tech Bugs ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité des Services.

Tech Bugs ne peut notamment être tenu pour responsable en cas de :

Les comportements suivants sont strictement interdits aux Utilisateurs:

Cette liste n’est pas exhaustive et Tech Bugs se réserve le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout contenu qui ne serait pas compatible avec les règles en vigueur sur l’Application et/ou qui porterait atteinte à la sécurité de la plateforme ou des autres Utilisateurs.

Les Services sont gratuits pour les Locataires.  

Le droit de rétractation issu de l’article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux Utilisateurs.

Les Utilisateurs pourront se désinscrire de l’Application en cliquant sur le lien réservé à cet effet.

Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du contenu qu’ils diffusent sur l’Application. Sauf dans le cas où Tech Bugs aurait été dûment informé de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, Tech Bugs décline toute responsabilité relative au contenu publiés par les Utilisateurs et aux agissements de ces derniers.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations échangées sur le service de messagerie mis à leur disposition et Tech Bugs n’en garantit en aucun cas la véracité, le caractère non trompeur ou leur vraisemblance.

Tech Bugs se réserve le droit de supprimer le contenu de messages qui seraient considérés comme choquant, raciste, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou encore litigieux selon sa propre appréciation.

D’autre part, les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité dans le cadre des contrats conclus entre eux. Tech Bugs ne saurait en aucun cas être tenu responsable des manquements de l’un ou l’autre des Utilisateurs dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre eux. 

A ce titre, Tech Bugs ne saurait être tenu responsable de tout dommage survenu à l’égard d’un Utilisateur ou d’un tiers dans le cadre de l’exécution par un Prestataire de la prestation de service prévue au contrat conclu avec le Propriétaire ou le Gestionnaire de l’Immeuble.

De même, Tech Bugs ne sera pas responsable de toute dégradation de biens meubles ou immeubles d’un Utilisateur par un autre Utilisateur. Les Utilisateurs seront libres de souscrire une assurance en vue de couvrir ces risques.

Par ailleurs, Tech Bugs ne saurait être tenu pour responsable des pertes financières ou commerciales, des atteintes à la réputation, ou de tout préjudice direct ou indirect découlant de l’utilisation de l’Applicationpar les Utilisateurs.

En toute hypothèse, Tech Bugs ne sera responsable de quelconques dommages indirects, ni de tous dommages immatériels subis par les Utilisateurs, tels que notamment toute perte de revenus, perte ou altération de données, perte de chance.

Tech Bugs décline toute responsabilité inhérente à l’utilisation de ses Services.

Tech Bugs ne peut être tenue pour responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des contenus qu’il diffuse sur le Site ou sur l’Application.

Si toutefois la responsabilité de Tech Bugs devait être engagée, elle ne pourrait donner lieu qu’à des dommages-intérêts strictement limités au montant total versé par le propriétaire au cours des trois derniers mois engageant la responsabilité de Tech Bugs.

Chaque Utilisateur peut à tout moment sans motif et sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande, mettre un terme au présent contrat en demandant la clôture de son compte en cliquant sur le lien « Se désinscrire » disponible sur l’Application ou demander la clôture de son compte en adressant un mail à l’adresse [...]. Cette demande sera prise en compte le jour suivant la réception par Tech Bugs de la demande de clôture du compte concerné.

Le Utilisateur sera informé par courrier électronique de la confirmation de la clôture de son compte.

Dès la clôture de son compte, l’Utilisateur ne pourra donc plus accéder aux Services, à l’exception de ceux restant accessibles sur le Site sans abonnement, le cas échéant.

En cas de manquement d’un Utilisateur à l’une de ses obligations issues des présentes ou des lois et dispositions réglementaires en vigueur, Tech Bugs se réserve le droit de résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation n'emporte pas le remboursement des sommes déjà payées au titre de l’exécution des présentes.

L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation de son compte.

Les données personnelles sont des informations qui, par un moyen direct ou indirect, permettent de désigner momentanément un Utilisateur et de le rattacher éventuellement aux données collectées.

Les Utilisateurs seront amenés à fournir ce type d’informations (nom, prénom, adresse électronique) lors de la souscription de leur abonnement. Tech Bugs assure que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie et que le traitement de ces données garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée, ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes.

Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de l’inscription. Toutefois, les Utilisateurs restent seuls responsables de la communication de ces informations.

Les informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs font l'objet d'un traitement automatisé, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2086843 v 0

Les Utilisateurs acceptent par les présentes que leurs données personnelles pourront faire l’objet d’un transfert vers un autre responsable de traitement ou un sous-traitant.

Tech Bugs s’engage à ce qu’un tel transfert s'effectue à destination d'un pays Membre de l’Union Européenne ou reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant.

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

Ce droit peut être exercé en envoyant un mail à l’adresse suivante : [...] ou en se rendant sur la rubrique « Contact ».

Tech Bugs pourra être amené à envoyer des informations marketing par e-mail. Les Utilisateurs ont la possibilité de s’opposer à la réception de ce type d’offres en le précisant lors de la création de leur compte, en se désinscrivant par un clic sur le lien au bas du courrier ou en écrivant à l’adresse suivante : [...].

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n° 48, Tech Bugs se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n° 48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Tech Bugs recueillera l'accord des Utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

L’hébergeur du Site mentionné dans les mentions légales du Site agit en qualité de sous-traitant de Tech Bugs, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de Tech Bugs, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et Tech Bugs qui ne peuvent déroger au présent article.

Tous les éléments du Site et de l’Application, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Tech Bugs dispose des droits d’exploitation sur l’ensemble de ces éléments.

Les Utilisateurs s'interdisent formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site et de l’Application.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. Tech Bugs décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 11: Durée

Les présentes conditions générales s’appliquent à compter de leur acceptation par chaque Utilisateur et pendant toute la durée d’utilisation des Services.

Tech Bugs se réserve le droit de céder le présent contrat immédiatement après notification transmise à l’Utilisateur par tout moyen.

Article 13: Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence du tribunal matériellement compétent de la ville de Paris.